Dépassement des seuils autoentrepreneur : que se passe-t-il ?

Les « seuils autoentrepreneur » s’appliquent au chiffre d’affaires d’un microentrepreneur. Il s’agit de montants fixés par l’administration fiscale dont le dépassement entraine divers changements pour l’entreprise et son dirigeant. Cet article vous dit de quoi il en retourne.

 

Que sont les seuils autoentrepreneur ?

 

Avant toute chose, il est important de rappeler le montant des seuils autoentrepreneur qui, par ailleurs, dépend du type d’activité exercé.
Ainsi, il est fixé à :

  • 170 000 € HT pour les microentrepreneurs exerçant dans le commerce et la fourniture de logements (hôtel, chambres d’hôtes, etc.).
  • 70 000 € HT pour les micro-entrepreneurs prestataires de service et les
    professionnels libéraux.

Les seuils relatifs au statut autoentrepreneur s’appliquent également dans le cadre d’une activité mixte. Si tel est votre cas, sachez que votre chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser les 170 000 €. De même, il ne devra pas excéder la somme de 70 000 € pour les prestations de service.

Par contre, si votre entreprise effectue des activités distinctes, deux cas peuvent se présenter :

  • Les activités révèlent des seuils identiques : le seuil s’apprécie alors en fonction du chiffre d’affaires global de l’entreprise.
  • Les seuils autoentrepreneur des activités distinctes sont les mêmes : c’est la règle des activités mixtes qui s’applique.

Bon à savoir : avec la loi de finances pour 2018, le régime microentrepreneur devient indépendant de la franchise en TVA. Ainsi, un autoentrepreneur peut actuellement être assujetti à la TVA sans que cela entraine une sortie du régime microentrepreneur et du régime microsocial simplifié.

 

Les conséquences du dépassement des seuils autoentrepreneur

 

Il faut d’abord savoir qu’il existe une période de tolérance concernant les seuils autoentrepreneur. En effet, s’il y a dépassement des seuils au cours d’une année d’exercice, on conserve le régime autoentrepreneur. Toutefois, cette période de tolérance ne s’applique pas lors de la première année d’activité.

Si le dépassement s’opère au cours de deux années consécutives, le microentrepreneur sortira du régime fiscal microentrepreneur à compter du 1er janvier de l’année suivante. À cet effet, il basculera automatiquement dans le régime de droit commun d’entreprise individuelle. Par définition, le nouvel entrepreneur individuel devient imposable selon son activité à la catégorie des BIC, BNC ou bénéfices agricoles.

Les conséquences du dépassement des seuils autoentrepreneur ne s’arrêtent toutefois pas là. Elles se répercutent également sur les plans sociaux, fiscaux et comptables. En outre, les autres changements sont :

  • Basculement vers le régime social des indépendants
  • Fin du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu durant l’année de dépassement du seuil
  • Assujettissement à la TVA
  • Obligation de tenir une comptabilité de manière régulière (livre comptable, livre d’inventaire, compte annuel, etc.)
  • Obligation de s’inscrire à un centre de gestion agréé
  • Inscription au Registre des Métiers ou au Registre du commerce et des sociétés pour les artisans et les commerçants
  • En revanche, si l’autoentrepreneur a bénéficié de l’ACCRE, il perd ce privilège.

Bref, avant d’opter pour le régime de microentrepreneur, il est de rigueur de vérifier au préalable que vous êtes en mesure de respecter les seuils autoentrepreneur. Cela vous évitera d’avoir à faire face aux obligations et contraintes qu’entraine un changement de statut.