Les assurances obligatoires pour les autoentrepreneurs

Si le régime de microentreprise est relativement souple et affranchit l’autoentrepreneur de plusieurs contraintes, celui-ci n’est toutefois pas totalement exempté de certaines obligations. Parmi lesquelles, l’imposition de l’assurance par la loi. Et ceci, afin de couvrir tous les risques et les dommages qui pourraient survenir dans le cadre de son activité. Découvrez alors ci-après les assurances professionnelles obligatoires pour les microentrepreneurs.

 

L’assurance de responsabilité civile professionnelle ou RC pro

 

La RC pro fait partie des grandes catégories de couvertures d’assurance obligatoires pour les autoentrepreneurs exerçant les activités régies par le décret exécutif n° 97-40 du 18 janvier 1997. À l’instar des réparateurs d’automobiles, plombiers ou encore les esthéticiens. En principe, cette assurance couvre financièrement les autoentrepreneurs dans le cas où leur activité occasionne des dommages physiques ou matériels à un tiers. Elle leur permet donc de faire face aux réparations et aux différentes indemnisations.

Néanmoins, bien que certaines activités ne nécessitent pas obligatoirement la souscription à cette assurance, elle est malgré tout essentielle. Et pour cause, le défaut d’une assurance RC pro peut revenir très cher en cas de préjudices démontrés résultant de fautes, d’erreurs ou d’omissions de la part du microentrepreneur au cours de l’exercice de son activité professionnelle. En effet, non seulement, il devra assumer pleinement le versement de dommages et intérêts aux victimes. Mais, la loi peut également ajouter de très lourdes sanctions. D’autant plus que le régime de la microentreprise ne bénéficie pas de la séparation des patrimoines.

Bon à savoir

L’assurance de responsabilité civile souscrite en tant que particulier ne prend pas en charge les préjudices causés par la microentreprise. Aussi, sachez qu’il existe des RC pros pour les microentreprises adaptées aux différentes activités et qui prennent en compte les situations spécifiques. Elles sont en plus proposées à des tarifs très intéressants.

 

L’assurance de responsabilité décennale pour les autoentrepreneurs du BTP

 

Comme la loi Spinetta du 4 janvier 1978 le stipule, tous les entrepreneurs exerçant dans le bâtiment et la construction doivent impérativement souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité décennale avant même l’ouverture du chantier ou le commencement des travaux. La raison est simple : elle protège à la fois l’autoentrepreneur et le client final. En règle générale, elle couvre :

  • Les vices et les dommages — plus précisément les malfaçons — affectant la solidité de l’ouvrage ou l’un des éléments constitutifs du bâtiment rendant le lieu impropre à son usage
  • Les frais de remise en état des lieux

Il faut souligner que la garantie décennale porte sur une période de dix ans (comme son nom l’indique) à compter de la réception des travaux.

 

L’assurance auto professionnelle

 

Pour les activités impliquant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, la loi impose aux autoentrepreneurs de souscrire au minimum à un contrat d’assurance de responsabilité civile. Et cela, indépendamment du type de véhicule : automobile, scooter, moto, engin de chantier, remorque, chariot de manutention, etc.

Concrètement, ce contrat d’assurance couvre les dommages corporels et matériels que ces véhicules pourraient causer à un tiers. Notamment, en ce qui concerne les blessures, les décès ou bien les dégâts impactant les autres véhicules et les immeubles. Aussi, si le microentrepreneur souhaite une meilleure protection, il peut inclure dans son contrat des garanties dommages (bris de glace, vol, incendie, collision). De même, il peut y insérer des garanties complémentaires comme la protection juridique ou la garantie d’assistance.

 

L’assurance multirisque professionnelle

 

L’assurance multirisque professionnelle (MRP) est une assurance complète. Elle prend en charge la couverture des dommages liés à un sinistre (incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, vol, vandalisme et dégâts des eaux) touchant les biens matériels de la microentreprise. Il en va de même pour les responsabilités de cette dernière et de l’assuré. Dans certains cas, ce contrat d’assurance permet également à l’autoentrepreneur de bénéficier de garanties supplémentaires. À l’exemple de la responsabilité civile, la protection juridique professionnelle par un service d’experts dédiés, la perte d’exploitation ou la protection informatique.

Par ailleurs, tout comme la RC pro, elle n’est obligatoire que pour les professions règlementées telles que :

  • Les professions médicales
  • Les professions du droit
  • Les experts comptables
  • Les agences immobilières
  • Les professions du bâtiment
  • Les professions relatives au tourisme

Une petite exception toutefois pour les professionnels du bâtiment qui devront inclure dans leur assurance la garantie décennale. Pour ce qui est des autres secteurs, l’assurance MRP est facultative, mais reste tout de même indispensable pour garantir l’exercice de leur activité en toute quiétude.

 

D’autres assurances utiles aux microentreprises

 

Si dans le cadre de son activité le microentrepreneur n’est soumis à aucune obligation de souscrire à une assurance, il est quand même conseillé de se protéger avec au minimum l’un des contrats d’assurance suivants.

 

Le contrat d’assurance de prévoyance complémentaire

 

N’étant pas à l’abri d’éventuel accident, maladie ou hospitalisation, le contrat de prévoyance permet à l’autoentrepreneur de maintenir ses revenus en équilibre dans le cas d’un arrêt de travail. Il existe également des contrats qui permettent à ce dernier de bénéficier d’une rente viagère en cas d’invalidité permanente ou le versement d’un capital à leurs proches en cas de décès.

 

La complémentaire santé

 

La souscription à une mutuelle autoentrepreneur est aussi préconisée en complément de l’assurance maladie. Elle a pour but de rembourser intégralement ou partiellement les prestations non couvertes par cette dernière. Dans certains cas, elle prend également en charge le remboursement d’autres frais supplémentaires. Telle que le ticket modérateur, tout ou une partie des éventuels dépassements d’honoraires, etc. Les microentrepreneurs peuvent en outre ajouter à leur contrat d’autres prestations supplémentaires. Comme le tiers payant, un service d’assistance ou une garantie perte de revenus liée à l’invalidité.

Enfin, il est à noter que l’autoentrepreneur doit indiquer l’assurance à laquelle il a souscrit sur ses devis et factures. Sur ces documents doivent ainsi figurer les mentions suivantes :

  • L’assurance à laquelle il a souscrit
  • Les coordonnées de l’assureur et du garant
  • La couverture géographique précisée dans le contrat d’assurance