Pourquoi et comment passer d’auto-entrepreneur à SAS ?

Pour diverses raisons, il peut devenir intéressant ou obligatoire pour un auto-entrepreneur de passer à un statut SAS pour accroître l’activité de son entreprise. Cependant, tous les entrepreneurs ne savent pas forcément ce que ce changement engendre, et toutes les conséquences qui peuvent en découler.

Découvrez avec nous pourquoi et comment passer d’auto-entrepreneur à SAS.

Quelles sont les différences qui existent entre les statuts auto-entrepreneur et SAS ?

Pour comprendre les différences en SAS et au-entrepreneur, il est nécessaire d’en apprendre davantage à propos des deux statuts

Statut auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur est un régime qui concerne les personnes physiques possédant une entreprise individuelle. Cela implique que l’activité de l’entreprise est complètement gérée par ledit entrepreneur. Cela inclut les artisans, les commerciaux et les libéraux comme les avocats ou les médecins.

Ce statut a été mis en place en 2009 pour régulariser les entrepreneurs qui travaillaient individuellement à titre complémentaire ou principal.

Cependant, une entreprise individuelle doit nécessairement remplir quelques critères pour être considérée comme une auto-entreprise, que ce soit sur le plan fiscal ou autre.

L’auto-entrepreneur répond lui aussi à des critères importants :

Avoir plus de 18 ans, ou être émancipé à 16 ans ou plus ;
Capable de prendre des décisions et d’assumer des responsabilités ;
Ne jamais avoir commis une faute qui l’empêche d’exercer (généralement, cela concerne les médecins).

Un auto-entrepreneur en France doit également posséder la nationalité française, ou au moins être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne. Dans ce deuxième cas, il doit posséder un titre de séjour valide.

Statut SAS

La SAS quant à elle est une Société à Actions Simplifiée, donc une société où les fondateurs ou associés (au moins deux) n’ont qu’une responsabilité limitée quant aux apports de l’entreprise, en plus de pouvoir faire appel à un financement de type participatif.

La société devient ainsi une personne morale, et est alors soumise à toutes les conditions et les règles auxquelles sont soumises les autres sociétés commerciales.

Les règles du Code de Commerce et du Code Civil doivent donc obligatoirement être suivies à la lettre.

Néanmoins, il ne sera pas possible pour des actionnaires d’acquérir des parts d’une SAS à travers un marché réglementé, à l’instar des SCA ou des SA.

Si plusieurs personnes physiques peuvent s’associer pour créer une SAS, plusieurs personnes morales peuvent également s’allier pour obtenir ce statut. Cependant, quand l’associé est unique, on appelle alors l’entreprise SASU.

Comment passer d’auto-entrepreneur à SAS ?

Plusieurs étapes doivent être suivies pour qu’un auto-entrepreneur puisse passer à un statut SAS.

Fermeture de l’auto-entreprise

Pour passer à une société de type SAS, vous devez obligatoirement fermer votre auto-entreprise. Cependant, cette formalité est beaucoup plus facile à réaliser que ce que vous pourriez imaginer.

Pour fermer votre entreprise individuelle, vous n’aurez qu’à déclarer une cessation d’activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Vous aurez accès à un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur qu’il conviendra de remplir pour finaliser cette procédure.

Vous pouvez aujourd’hui réaliser cette déclaration sur internet à travers plusieurs sites officiels.

Créer une SAS

Une fois que votre auto-entreprise est fermée, vous pouvez créer votre SAS en répondant à toutes les formalités et les exigences de ce statut social.

Voici quelques étapes importantes de cette procédure :

Définir les statuts de la nouvelle entreprise ;
Ouvrir un compte bancaire dédié à la société ;
Faire un dépôt des apports sur un compte bloqué ;
Publier une annonce dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) ;
Déclarer les associés (bénéficiaires effectifs) de la SAS ;
Demander à se faire immatriculer auprès du CFE ou du Greffe.

Évidemment, créer une SAS n’est pas une procédure sans coût, bien au contraire, toutes ces étapes peuvent se montrer assez onéreuses.

Transférer les biens de l’auto-entreprise vers la SAS

Il faut savoir qu’une SAS, à sa création, ne peut bénéficier que de la moitié de ses apports, car l’autre moitié est bloquée pendant 5 ans sur le compte de l’entreprise et ne peut être utilisée jusqu’à lors.

Pour transférer vos biens d’auto-entreprise vers votre SAS, vous pouvez les déclarer comme faisant partie de l’apport initial à votre capital social. Ce capital peut être formé de biens en nature (machines,…), ou de biens numéraires, sur un compte en banque.

Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à SAS ?

Passer du statut auto-entrepreneur à un statut de société à actions simplifiée peut être dû à des raisons légales ou un désir d’extension de la part du gérant.

Voici quelques raisons détaillées :

Un chiffre d’affaires qui ne répond plus aux limites auto-entrepreneur ;
Protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité ;
Envie d’investir et de récupérer sa TVA ;
Besoin de recruter de nouveaux salariés ;
Besoin d’accroître son activité ;
Donner une image plus sérieuse et fiable aux clients.

Vous en savez à présent plus sur les différences entre auto-entreprise et SAS, les démarches nécessaires pour passer du premier statut au deuxième et les conséquences de ce changement très important.