Le statut d’auto-entrepreneur est marqué par des charges sociales et des devoirs fiscaux assez faibles. En pratique, la déclaration en tant qu’auto-entrepreneur entraîne l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise. Découvrez dans cet article les impôts auxquels est soumise la micro-entreprise.
Quel régime fiscal pour une micro-entreprise ?
Le régime fiscal auquel est soumis l’auto-entrepreneur comprend une imposition de principe dite « normale » à l’impôt sur le revenu de la micro-entreprise, ainsi qu’une option possible pour le prélèvement libératoire forfaitaire.
L’imposition de principe de la micro-entreprise
L’auto-entrepreneur peut opter pour le régime micro-social et le régime micro-fiscal ou uniquement le régime micro-fiscal. Dans ce cas, les obligations sociales seront estimées en fonction des modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec une régularisation l’année suivante et un appel provisionnel de cotisations. Dès lors que vous respectez les plafonds du chiffre d’affaires, ce régime simplifié s’applique automatiquement.
Le montant du chiffre d’affaires doit être déclaré dans la déclaration complémentaire de revenus 2042 C PRO, annexée à la déclaration de tous les revenus 2042. Ensuite, c’est l’administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable. Celle-ci applique un abattement de 305 euros minimum au montant déclaré.
Cet abattement est de 34 % du chiffre d’affaires si votre activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’abattement est de 50 % du chiffre d’affaires. Pour les activités de vente de denrées à consommer sur place, d’achat de biens destinés à être revendus, de fourniture de prestation d’hébergement et de fabrication de produits à partir de matières premières, l’abattement est de 71 % du chiffre d’affaires. Les revenus ainsi déterminés sont soumis au barème progressif avec les autres revenus de votre foyer fiscal par tranches de l’impôt sur le revenu.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
Il est possible de choisir l’option de prélèvement social et fiscal forfaitaire sous certaines conditions. Il s’agit d’un prélèvement qui se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur ainsi qu’aux charges sociales obligatoires. Pour cette option, vous devrez payer vos impôts et charges d’un seul coup, chaque mois ou chaque trimestre. Le taux d’imposition dépend également de votre chiffre d’affaires. Ensuite, il faut ajouter un pourcentage d’impôts aux taux de cotisations sociales :
- 23,4 % pour les activités libérales (BNC),
- 25,4 % pour les activités artisanales et commerciales (BIC/BNC),
- 13,3 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées et BIC.
Un micro-entrepreneur déclaré n’a pas la possibilité de déduire les charges réellement exposées, car il bénéficie soit d’un prélèvement forfaitaire directement sur son chiffre d’affaires (option), ou d’un abattement forfaitaire (régime normal).
Quels sont les autres impôts auxquels est soumis l’auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur doit aussi s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). S’il choisit cette option et respecte les seuils de franchise, il pourra être exonéré de la TVA. En ce qui concerne la CFE, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées. Le taux de cotisation varie en fonction du siège social de la micro-entreprise. Pour déterminer le montant de la cotisation, ce taux est appliqué à la valeur locative.
De plus, dès la création de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie de la possibilité de choisir l’option de franchise en base de TVA qui l’exonère du paiement de la TVA. Ainsi, il n’aura pas à facturer la TVA à ses clients, mais il ne pourra pas la récupérer lorsqu’il paiera sur ses achats professionnels. Cependant, pour bénéficier de cette option, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 34 400 euros hors taxes pour les activités libérales,
- 34 400 euros hors taxes pour les prestations de services,
- 85 800 euros hors taxes pour les activités commerciales.
Il convient de souligner que si les seuils de franchise en base de TVA sont dépassés, l’auto-entrepreneur bénéficie tout de même d’une période de tolérance.